AVANT-PROPOS
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les » Conditions d’Utilisation « ) décrivent les conditions dans lesquelles la société JOURNAL DES DÉCÈS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 € ayant pour siège social 3 rue du Golf Parc Innolin 33700 MERIGNAC et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 922 732 250(ci-après JOURNAL DES DÉCÈS ) fournit un service national d’annonces relatives au monde des obsèques aux Pompes Funèbres.
En accédant au présent site www.journaldesdeces.fr (ci-après le « Site »), le professionnel a à tout moment la possibilité de prendre connaissance des Conditions d’Utilisation.
En conséquence, l’accès au Site est subordonné au respect sans réserve des Conditions d’Utilisation.
DESCRIPTION
JOURNAL DES DECES désigne la société éditrice et propriétaire du site https://www.journaldesdeces.fr
Le Site désigne le site Internet https://www.journaldesdeces, site d’annonces et messages liées au décès.
Le Visiteur désigne tout internaute particulier pouvant librement consulter les avis de décès et autres annonces en ligne ou pouvant demander la publication d’annonces et messages, dès lors qu’un avis de décès du défunt concerné est déjà en ligne.
1 – OBJET – CARACTERISTIQUE GENERALE DU SERVICE
Le site https://www.journaldesdeces.fr a pour objet la publication d’annonces et de messages sur des supports numériques liés à l’information du décès. Il permet principalement de :
consulter les annonces de décès répertoriées sur le site journaldesdeces.fr soit par région ou département, soit par le nom de famille, ou le lieu du décès.
écrire une ou plusieurs oraisons funèbres dans l’espace web du défunt concerné
écrire des condoléances ou des témoignages en ligne dans l’espace dédié au défunt
prévenir simplement proches, amis, famille d’un décès survenu
envoyer sur des supports numériques l’avis de décès (sms, mms, e.mail, facebook, twitter etc..)
Toute personne pourra accéder à ce service tant qu’il aura une connexion internet et pouvant accéder au site https://journaldes deces.fr.
Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de permettre à l’Utilisateur et au Visiteur la consultation gratuite en ligne de l’avis de dècés, des publications qui s’y rattache.
Chaque Utilisateur professionnel aura un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte et pourra modifier les données le concernant. L’Utilisateur professionnel se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès à son compte personnel et assume l’entière responsabilité liée aux actes commis avec ce mot de passe.
2 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Lors de son inscription en ligne et de la validation de son compte professionnel, l’Utilisateur s’engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui- même comme demandé dans le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur s’engage à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, JOURNAL DES DECES dès lors que ses services en ont connaissance, est en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.
A ce sujet, l’Utilisateur ou le Visiteur s’engage à ce que le contenu de son annonce ou de son message soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits des tiers, en particulier, à la réputation, à la vie privée, à la réputation ou à la mémoire d’un défunt. Il est rappelé que seul l’Utilisateur et le Visiteur sont responsables du contenu qu’ils diffusent sur Internet
JOURNAL DES DECES pourra refuser ou suspendre tout message dont le contenu aurait un caractère manifestement illicite ou ferait l’objet d’une contestation légitime d’un tiers.
3 – RESPONSABILITE JOURNAL DES DECES
JOURNAL DES DECES ne peut être considéré comme responsable du contenu des messages de l’Utilisateur ou du visiteur. L’Utilisateur comme le Visiteur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des contenus des messages.
L’Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager JOURNAL DES DECES de toute responsabilité, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers du fait de son annonce ou de son message.
JOURNAL DES DECES est tenu à une simple obligation de moyens dans le cadre de l’utilisation du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant :
De la survenance de maintenance ou de bogues
D’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Service.
De toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles dans le site
Le contenu et l’environnement des sites extérieurs auxquels le Site peut renvoyer (notamment par l’intermédiaire de liens » hypertexte « ) n’engagent pas la responsabilité de JOURNAL DES DECES.
Les Partenaires sont des entreprises indépendantes, seules responsables, à l’égard des Utilisateurs et Visiteurs ayant souscrit à leurs services de la qualité de ces derniers.
En cas d’interrogation de l’Utilisateur ou du Visiteur sur les produits ou services d’un Partenaire ou sur l’exécution d’une commande effectuée auprès d’un Partenaire, l’Utilisateur ou le Visiteur est invité à contacter directement le Partenaire concerné.
4 – INCIDENT DE FORCE MAJEURES
JOURNAL DES DECES s’efforce d’assurer la continuité de ses services et la mise en ligne des annonces à publier le jour même de leur transmission.
Toutefois, JOURNAL DES DECES ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution ne sera pas lié à une faute de sa part et notamment s’il est dû à un cas de force majeure, y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux du web.
La société JOURNAL DES DECES se réserve la possibilité de modifier le contenu du Site et de la page d’administration des Utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.
JOURNAL DES DECES se réserve la possibilité de rendre le site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance.
5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et chacun des éléments, apparaissant sur le Site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à JOURNAL DES DECES .
JOURNAL DES DECES ne concède à l’Utilisateur et au visiteur qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, dans la mesure où il est le légitime utilisateur final du site dans le cadre du cercle familial, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5, 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. JOURNAL DES DECES se réserve le droit de poursuivre au civil ou au pénal tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
6 – MODIFICATIONS
Les Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées par JOURNAL DES DECES à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’Utilisateur et le Visiteur se doivent de vérifier régulièrement les Conditions d’Utilisations et acceptent d’arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci.
L’utilisation du Service implique l’acceptation par l’Utilisateur et par le Visiteur, de l’ensemble des stipulations décrites par les Conditions d’Utilisation et de toutes les modifications que JOURNAL DES DECES pourrait y apporter.
7– POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES COOKIES
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles et des cookies, veuillez consulter notre politique de confidentialité des données personnelles et de gestion des cookies.
8 –JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français et la langue française.
En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’Utilisateur, du Visiteur, JOURNAL DES DECES ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du Service, seule la version des Conditions d’Utilisations accessible sur le site https://www.journaldesdeces.fr aura force obligatoire entre les Parties, quelle que soit la date des faits litigieux.
L’Utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant les juridictions françaises.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre l’Utilisateur et JOURNAL DES DECES sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire, chambre commerciale, du Siège Social de JOURNAL DE DECES et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.